Article R119-41 du Code du travail

Article R119-40Article R119-43

Entrée en vigueur le 13 octobre 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

La résiliation unilatérale prévue par l'article R. 117-6 du contrat par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers concernée.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 - art. 2 () JORF 13 octobre 1988

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 117-17 du Code du Travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage qui a été exécuté pendant au moins deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires et ce n'est qu'à défaut d'un tel accord qu'elle peut être prononcée, pour faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou inaptitude de l'apprenti constatée dans les conditions fixées par l'article R 117-20 du Code du Travail. […] Quant à la forme de la rupture, il résulte des dispositions de l'article R 119 41 du Code du Travail, […] mais il ne résulte nullement de l'article R 119-41 susvisé que, si cette notification n'avait pas été faite, […]

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Document parlementaire • 0

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