Entrée en vigueur le 28 juillet 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 - art. 2 () JORF 28 juillet 1996
Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections d'apprentissage ;
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R. 117-21 à R. 117-26.
Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.
L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections d'apprentissage ;
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R. 117-21 à R. 117-26.
Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.
Conformement a l'article L. 119-1 (titre premier, livre premier) du code du travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre et les autres fonctionnaires dans la competence desquels entre le controle de l'application de la legislation du travail et des lois sociales sont charges, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions de ce titre et des textes pris pour son execution. […] Par ailleurs, le code du travail (article R.119-49) confie une triple mission a l'inspection de l'apprentissage : - l'inspection pedagogique des centres de formation d'apprentis ; - l'inspection administrative et financiere desdits centres ; […]
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