Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1021 du 11 août 2006 - art. 3 () JORF 17 août 2006
Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 119-60.
Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 juin 2005, n° 05/00114
[…] D E P A R I S […] Vu les articles R 119-57 et R 119-60 du Code du travail ;
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