Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-1021 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.
L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-14 (M) Article abrogé 118 Article 119 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] R118-1 (M) Modifie Code du travail - art. R119-32 (M) Modifie Code du travail - art. R119-34 (M) Modifie Code du travail - art. R119-48 (M) Modifie Code du travail - art. R119-51 (M) Modifie Code du travail - art. […] R119-61 (M) Modifie Code du travail - art. […]
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