Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995
La convention portant création d'un centre peut prévoir la création d'annexes locales assurant tout ou partie de certaines formations.
[…] 48-02-02- 03 -02 […] en application de l'article R . 612- 3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L.115-1 du code du travail , […] Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises … et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis … Les enseignements peuvent être également dispensés dans un établissement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres ministères : 1) soit au sein d'une section d'apprentissage … 2) soit au […]
[…] soutient que la note de service du 3 juillet 2008 permet d'admettre à validation les services de non-titulaires accomplis auprès des centres de formations des apprentis dès lors qu'ils sont rattachés à un établissement public local d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaires, […] qu'aux termes de l'article R . 7 du même code : « (…) Dans chaque ministère, […] qu'aux termes de l'article L.115-1 du code du travail […]