Article R116-23 du Code du travail

Article R116-22Article R116-24

Entrée en vigueur le 16 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995

Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 23 () JORF 16 avril 1995

Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, six mois au moins avant cette date, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. S'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu ; la convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.

Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995
Modifié par :	Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 23 () JORF 16 avril 1995

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 64394 64395 64396 64397, publié au recueil LebonAnnulation

(11), 33-02-06-01(11) Aux termes de l'article R.116-21 du code du travail : "La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans …". Selon l'article R.116-23 du même code : "Dix-huit mois avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 116-21 du code du travail : « La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans … » ; que, selon l'article R. 116-23 du même code : « Dix-huit mois avant la date d'expiration de la convention, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 mars 2006, 02BX00473, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M me X a consisté à assurer un service d'enseignement ou des actions de formation au centre de formation des apprentis ; qu'il résulte des articles R. 116-21 et R. 116-23 du code du travail que les emplois occupés dans de tels centres sont nécessairement des emplois temporaires ; qu'ainsi, et alors même qu'il a fait l'objet de renouvellements successifs et qu'il était à temps complet, le recrutement de M me X a été prononcé pour satisfaire à des besoins non permanents ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.001, InéditRejet

[…] du 16 septembre 1996 au 4 juillet 1997, du 25 août 1997 au 3 juillet 1998, du 24 août 1998 au 9 juillet 1999 ; que le 23 août 1999, elle a été engagée pour une durée d'un an par la Chambre des métiers de la Somme pour être à nouveau chargée d'enseignement à l'IREAM durant l'année scolaire 1999-2000 ; […] d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis dans leur durée et leurs conditions de renouvellement par les dispositions spécifiques des articles R. 116-21 et R. 116-23 du Code du travail, dérogatoires au régime de droit commun ; […]

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