Article R116-26 du Code du travail

Article R116-25

Article R116-27

Entrée en vigueur le 16 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995

Nul ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans un centre de formation d'apprentis s'il est sous le coup d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de l'enseignement technique.

Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Personnel. Statut

M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 14 juillet 2003

L'article L. 116-2 du code du travail précise que la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec l'État, dans le cas des centres à recrutement national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, […] les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les organisations […] Elles concernent les conditions dans lesquelles les personnels de direction, d'enseignement et d'encadrement d'un centre de formation peuvent être recrutés et figurent aux articles L. 116-5 et R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail. […]

2. Formation Professionnelle - Centres De Formation - Personnel. Contractuels. Titularisation

M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 1 août 2001

Selon l'article L. 116-2 du code du travail, […] d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. Les CFA ayant comme organisme gestionnaire une collectivité locale représentent environ 5 % de cet ensemble. […] Lorsque les organismes gestionnaires sont constitués uniquement de services publics administratifs tels que pris en compte par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] a pu être constatée […] Elles concernent les conditions pédagogiques dans lesquelles les personnels d'enseignement des CFA peuvent être recrutés (articles L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […]

3. Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Filière Formation Professionnelle. Création

Mme Marin-Moskovitz Gilberte · Questions parlementaires · 18 janvier 1999

L. 116-1 du code du travail). […] Ceux des CFA qui sont à recrutement régional sont créés par une convention conclue entre la région et un organisme gestionnaire. […] Selon l'article L. 116-2 du code du travail, il peut s'agir d'une collectivité locale, […] d'un établissement d'enseignement public, d'entreprises... voire de plusieurs organismes gestionnaires. […] L. 116-5, R. 116-26 à R. 116-29 du code du travail). […] le recrutement par contrat de trois ans renouvelables de formateurs, lorsqu'ils remplissent les conditions pédagogiques requises par le code du travail, paraît constituer une modalité conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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