Article R116-32 du Code du travail

Article R116-31

Article R116-32-1

Entrée en vigueur le 16 avril 1995

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995

Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent obligatoirement un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.

Entrée en vigueur le 16 avril 1995
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°95-403 du 14 avril 1995 - art. 31 () JORF 16 avril 1995

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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