Article R117-24 du Code du travail

Article R117-23

Article R117-25

Entrée en vigueur le 27 avril 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 3 () JORF 27 avril 2002

Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a été délivré à un salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est motivée par de graves manquements de l'intéressé à sa mission de maître d'apprentissage.

Entrée en vigueur le 27 avril 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 - art. 3 () JORF 27 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2009, n° 0607206JAnnulation

[…] des relations sociales et de la solidarité, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 117-24 du même code : «Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. […]

2. Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2009, n° 0706267JRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 8 février 2008 fixant la clôture d'instruction au 7 avril 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que la SARL A RENOV', par lettre du 24 juillet 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 117-24 du même code : «Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. […]

3. Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2009, n° 0507825Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 2008 fixant la clôture d'instruction au 1 er décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-5-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 117-24 du même code : «Toute décision d'opposition à l'engagement d'apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 117-5 ou à la poursuite de l'exécution du contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur. […]

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