Entrée en vigueur le 7 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 - art. 1
II. - Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 . Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l'article L. 115-2.
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :
1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L. 117-7 ;
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à l'article L. 117-17 ;
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application de l'article L. 117-17.
IV. - En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 115-2, l'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. […] Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité (…). » ; que selon l'article R. 119-6 de ce même code : « I. […]
[…] M. X soutient que : — la requête qui ne tendait pas à la remise gracieuse d'une imposition mais à l'annulation d'un ordre de reversement était recevable ; – l'ordre de reversement ne se réfère pas à une des causes prévues à l'article R. 119-6 du code du travail ; – le fait que le contrat d'apprentissage ait été transféré à la SARL Dos Santos ne peut justifier le remboursement ; Vu l'ordonnance attaquée ;
[…] X soutient que c'est par erreur que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé sa requête irrecevable ; que le reversement qui lui est demandé ne comporte pas de référence à l'une des causes de remboursement prévues par l'article R. 119-6 du code du travail ; que le contrat d'apprentissage de M. […] Vu la mise en demeure adressée le 6 octobre 2009 à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;