Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : Dispositions diverses / A - Dispositions financières
Article R119-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros et d'un montant maximal de 5 000 Euros.
II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :
a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;
b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;
c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7.
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Décisions • 8
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 juin 2007, présenté pour M. X par M e Didelot, avocat ; M. X soutient que c'est par erreur que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé sa requête irrecevable ; que le reversement qui lui est demandé ne comporte pas de référence à l'une des causes de remboursement prévues par l'article R. 119-6 du code du travail ; que le contrat d'apprentissage de M. Y a été mené à son terme et qu'il importe peu que le nouvel employeur ait touché individuellement cette indemnité ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. […] Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité (…). » ; que selon l'article R. 119-6 de ce même code : « I. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2009, 07NC00559, Inédit au recueil Lebon
[…] M. X soutient que : — la requête qui ne tendait pas à la remise gracieuse d'une imposition mais à l'annulation d'un ordre de reversement était recevable ; – l'ordre de reversement ne se réfère pas à une des causes prévues à l'article R. 119-6 du code du travail ; – le fait que le contrat d'apprentissage ait été transféré à la SARL Dos Santos ne peut justifier le remboursement ; Vu l'ordonnance attaquée ;
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