Article R119-12 du Code du travail

Article R119-11

Article R116-1

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 13 () JORF 10 novembre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le délai de la mise en demeure prévue au septième alinéa de l'article L. 119-1-1 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 13 () JORF 10 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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