Article R119-13 du Code du travail

Article R119-12Article R119-14

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les articles R. 116-26, R. 116-26 et R. 116-33 sont applicables dans le cas des accords simples.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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