Article R119-74 du Code du travail

Article R119-64

Article R116-1

Entrée en vigueur le 24 mars 1978

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 119-72, l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 est délivré par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Entrée en vigueur le 24 mars 1978
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 30 janvier 1988
Abrogé par :	Décret 88-103 1988-01-29 art. 37 JORF 30 janvier 1988

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