Article R119-70 du Code du travail

Article R119-69Article R119-71

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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