Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article R122-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 91-415 1991-04-26 art. 1 I, II JORF 7 mai 1991
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Commentaires • 10
[…] « Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Lire la suite…Décisions • 115
[…] — une indemnité compensatrice de préavis de 405.000 x 2 = 810.000 FCFP (article Lp 122-22 3° du code du travail) — une indemnité de congés payés de 81.000 FCFP — une indemnité de licenciement de 405.000 x (1/10 x 34,5/12) = 116.437 FCFP (articles 88 de l'AIT et R 122-4 du code du travail). Mme [I] ne verse aucune pièce démontrant qu'elle aurait mis plus de dix mois pour retrouver un emploi stable alors que son adversaire affirme qu'elle a immédiatement retrouvé un emploi. Mme [I] était âgée de 37 ans à la date de la rupture.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] demeurant à XXX a été employée du 01/04/97 au 28/02/10 en qualité de responsable au curios de l'aéroport de Tontouta. […] Le fait qu'une autre salarié (M me Q R S T épouse Y) se soit également vu reconnaître cette fonction de «responsable» par l'employeur ne suffit pas à en priver M me D Y dès lors que les horaires d'ouverture de la boutique au sein de l'aéroport international rendaient nécessaire une organisation par équipes tenant compte de l'amplitude horaire de travail de chaque employée. […] Il résulte de la combinaison des articles Lp 121-1, Lp 122-1, […] Lp 122-4 et Lp 122-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie que si le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas soumis à une forme particulière et que sa rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié, […]
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3. Cour d'appel de Noumea, 13 octobre 2022, 20/000487
[…] En cause d'appel, prenant acte de cette motivation, Mme [H] produit également un certificat de travail de la mairie de [Localité 1] d'où il résulte qu'elle été engagée dans la commune du 09 mai 2016 au 08 mai 2018 inclus sollicite l'octroi de deux mois divisés par 1/10e en application des dispositions de l'article 88 de l'AIT soit 27 076 XPF de congés payés (R. 122-4 du Code du travail)
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