Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.
Critères du droit du travail Le droit français est protecteur de ses salariés attention à ne pas tomber dans la facilité des contrats étrangers notamment britanniques Article L. 1231-5 du code du travail ; Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, […] 07-41.700, Mme X... a été engagée le 8 décembre 1998 en qualité d'assistante par la société l'Oréal SA ; qu'elle a été nommée assistante logistique pour la zone Asie à compter […] L. 122-14-8 devenu L 1231-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] sans relever aucune initiative de la part de la société CASINO afin d'inviter Monsieur X… à reprendre un poste au sein du groupe ou de préparer son rapatriement et sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail ;ALORS QUE, […] qui n'était pas même invoquée par celui-ci, la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, […] L. 122-8 du Code du travail, […] L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, […] L 1234-6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L 122-14-3 du Code du travail, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. […] qu'ainsi, en se contentant du seul visa des débats, sans indiquer l'origine de ses constatations de fait qui ne pouvaient être déduites ni des pièces versées aux débats ni des conclusions des sociétés intéressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 140-1 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; […] alors, selon le moyen, que, de première part, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, relatif à la mobilité du personnel au sein des groupes de sociétés, […]
[…] En audience publique du 14 septembre 2006 ; […] En vertu de l'article L 122-14-8 du Code du Travail, […] L'examen du dossier révèle en outre que la société Sogetrel n'a pas affilié Monsieur B au régime d'assurance chômage français alors qu'une telle obligation lui incombait en application des dispositions de l'article L 351-4 du Code du Travail qui s'impose nonobstant l'existence d'un contrat de travail avec une société étrangère. […] La société Sogetrel sera également condamnée à payer à Monsieur B, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le contrat précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation conformément à l'article F du chapitre II de la présente annexe. […] En cas de licenciement, il sera fait application de l'article L. 122-14-8 du code du travail. 4. […] Le contrat précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation conformément à l'article F du chapitre II de la présente annexe. […]
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