Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1
En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, les jeunes Français résidant hors du territoire national, qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, […]
Lire la suite…En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, les jeunes Français résidant hors du territoire national, qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, […]
Lire la suite…[…] n'a pas tenu compte de cette circonstance que si l'employeur avait convoqué la salariée à un tel entretien c'est pour en répercuter les effets sur sa présence et sa réinsertion, laquelle a été bloquée en 1987 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-41, R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail ; alors, […] qu'elle a laissé sans réponse ses conclusions sur un ensemble de problèmes de respect du Code du travail à propos des attestations retenues et dont les faits n'étaient pas précisés dans leur date et se trouvaient prescrits et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé en violation de l'article L. 425-1 alinéa 7 du Code du travail, que la salariée était protégée, […]
[…] Vu l'article R. 122-7 du Code du travail ; […]
[…] Attendu que la société Ewoco-Woelffle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, augmentés des intérêts légaux à compter du 4 mai 1987 et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage payées à M. X… du jour de son licenciement (12 juin 1985) au jour de l'arrêt, […] M. X… n'a, à aucun moment, adressé à son employeur la lettre recommandée prévue par l'article R. 122-7 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, alors applicable ;
M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'ignorance en matiere de legislation de droit du travail de certains militaires du contingent liberables desireux de reintegrer l'emploi qu'ils occupaient avant leur incorporation et qui sont licencies par leur employeur au motif qu'ils ne lui ont pas adresse une lettre recommandee selon la procedure prevue par les articles L 122-18 et R 122-7 du code du travail l'informant de leur intention de reprendre le travail. […] A ce titre, elle peut conseiller ceux qui ont acheve leur service actif et connaissent des difficultes pour retrouver leur emploi et elle peut en particulier les aider a faire valoir leurs droits lorsque leur employeur n'a pas applique les regles edictees par le code du travail.
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