Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants, la femme doit, soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer un récépissé, soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 5
[…] 2- L'entreprise a la possibilité d'adresser sa demande […] La demande initiale peut toujours être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.122-9 II du Code du travail ; […] 7- Temporairement et ce jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramenée à 2 jours au lieu du délai de 15 jours prévu à l& […] #8217;article R. 5122-4 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Considérant que la salariée, qui avait plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue et n'a pas été licenciée pour faute grave, a droit, en application des dispositions des articles L122-9 et R122-9 du code du travail, à une indemnité de licenciement; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré et de condamner l'employeur au paiement de la somme de 708,53 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation;
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[…] 'Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 122-9 et R. 122-9 (devenus les articles L.1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4) du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :
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3. Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, n° 06/08701
[…] Considérant enfin qu'étant fondé sur une faute grave, dûment avérée, le licenciement de M me X a pu lui être valablement notifié, car sans aucune violation des dispositions de l'article L 122-25-2 du code du travail, quand bien même elle avait certes avisé son employeur, par courrier du 18 janvier 2003, -sans toutefois l'accompagner du certificat médical prévu par l'article R 122-9 du code du travail-, de son état de grossesse, restant en toute hypothèse totalement vain pour paralyser une procédure de licenciement pour faute grave ;
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1- La possibilité pour l'entreprise de recueillir l'avis du Comité Social et Economique postérieurement à la demande d'activité partielle, et de le transmettre dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande sur le site dématérialisé (R. 5122-1 3° et 5° C. trav.) […] La demande initiale peut toujours être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.122-9 II du Code du travail ; 5- L'alignement des modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et la garantie d'un taux horaire de l'allocation à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaires du SMIC, sans pouvoir être inférieur à 8,03 euros ;
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