Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 5 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire

Article R122-19 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1983

Version07/05/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R1332-3 (V), Code du travail - art. R1332-4 (V)

Entrée en vigueur le 7 mai 1991

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1

Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par :	Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Colmar, 16 octobre 2007, n° 05/02796

Confirmation

[…] — au sujet du licenciement, l'employeur n'a pas respecté le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable pour prendre une sanction à son égard (article R.122-19 du Code du travail), d'où il suit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Salarié·
Employeur·
Licenciement·
Résiliation judiciaire·
Mise à pied·
Absence injustifiee·
Demande·
Sanction·
Code du travail·
Commande

2. Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2007, n° 07/00226

Infirmation

[…] Qu'il n'incombe pas au salarié de présumer préalablement de la mise en oeuvre d'une sanction par son employeur, dans les délais fixés à l'article L. 122-44 du Code du travail, pour pouvoir assurer sa défense, alors que les dispositions édictées aux articles R. 122-17 à R. 122-19 du Code du travail doivent être respectées par l'employeur ;

Hôtel·
Licenciement·
Contrats·
Rupture·
Embauche·
Code du travail·
Salarié·
Titre·
Période d'essai·
Essai

3. Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2009, n° 09/00326

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Que selon l'article R. 122-19 du code du travail recodifié R 1332-3, le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien ;

Associations·
Cartes·
Faute grave·
Titre·
Achat·
Employeur·
Entretien préalable·
Demande·
Licenciement pour faute·
Travail

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