Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 5 () JORF 31 décembre 1986
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
Toutefois, cette autorisation a à nouveau été annulée car les juges du fond ont estimé que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail, devenu aujourd'hui L. 1332-4, était expiré. […] La régularité de l'entretien préalable est une condition de fond pour que l'autorisation de licenciement puisse légalement être accordée (12 juillet 1995 M. […] L'article L. 122-41 devenu L. 1332-2 du code du travail impose normalement qu'une sanction disciplinaire intervienne dans le délai d'un mois après l'entretien préalable, qu'il s'agisse d'un licenciement comme de toute autre sanction (Cass. […]
Lire la suite…Dans cet article, […] A quoi sert l'entretien préalable au licenciement ? […] Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié (article L.122-14 du Code du travail). […] 18 févr. 2014, n° 12-17.557, n° 409 FS – P + B L' entretien préalable a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (C. trav., R. 2421-3). Les étapes de l'entretien préalable au licenciement Comment se passe un entretien préalable à un licenciement ? […] (ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 modifiant l'article L. 122-14-1, […] L.122-41, R.122-3-1 et R.122-19 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] - que la SNCF n'a pas respecté les dispositions des articles L 122-40 et 41 du Code du Travail en les sanctionnant financièrement sans qu'aucune procédure écrite ne soit mise en oeuvre pour justifier les griefs ; […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du Travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'accord des parties sur la non-applicabilité à l'entreprise des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, sanctionnant l'inobservation de la procédure de licenciement, elle a omis de faire application de l'article L. 122-41, dès lors que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire et que l'absence d'entretien constituait une violation de la loi devant entraîner la condamnation de l'employeur, fût-elle de principe ;
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, […] Attendu que les périodes d'absence pour maladie n'étant pas assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 223-4, il en résulte que le salarié qui a été absent pour maladie au cours du mois de juin 2005, […] Attendu que l'employeur qui inflige une sanction doit respecter la procédure disciplinaire institue par l'article L. 122-41 du Code du travail ;
[…] (1) Article L. 122-41 du code du travail . (2) Les dispositions de l'annexe II s'appliquent dans le cas où l'accord qui institue le conseil paritaire de recours interne ne traite pas tel ou tel élément de son objet. Article 29.2 – Indemnisation Le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement sauf faute grave ou lourde. […] Indemnité de mise à la retraite En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122 -14-13, […] du code du travail . […] L . 236-7 du code du travail […]
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