Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
[…] Il en outre relevé que la prétendue absence non autorisée de la salariée la journée du 19 juin 2011, d'une part n'est pas établie, d'autre part constitue en toute hypothèse un grief à lui seul irrecevable par application du délai de prescription de deux mois des faits fautifs prévu à l'article L. 1332-5 du Code du travail ; […] par application des articles L. 1225-4, L 1235-3, L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-1 à R. 124-5 du Code du travail, M me Z est fondée en conséquence à solliciter le paiement de 720 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 13/10/2011 au 31/10/2011, […]
L'article 124-5 du Code du travail n'établit pas de distinction en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité de précarité suivant la durée déterminée ou non du contrat de travail temporaire qui ne peut concerner, en tout cas, que des tâches non durables. […] Attendu, d'autre part, que l'article 124-5 du meme code n'etablit pas de distinction en ce qui concerne l'attribution de l'indemnite de precarite d'emploi, suivant la duree determinee ou non du contrat, qui ne pouvait en tous cas concerner que des taches non durables, selon l'article l 124-2 ;