Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.
[…] qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante avant le jugement ouvrant la procédure collective et qu'une demande de paiement avait été adressée au garant ; qu'il est en effet essentiel que toutes les créances visées par l'article L. 124-8 du Code du travail, antérieures au jugement d'ouverture, […] qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge commissaire ne faisait pas obstacle aux poursuites de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, […] l'article 1315 du Code civil, et l'article R. 124-17 du Code du travail ; alors, enfin, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. […] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui ne peut opposer à l'URSSAF une éventuelle violation de l'obligation d'information mise à la charge du syndic au réglement judiciaire par l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que la créance de l'organisme de recouvrement était certaine, liquide et exigible ; qu'il ne saurait être accueilli ;
[…] qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante avant le jugement ouvrant la procédure collective et qu'une demande de paiement avait été adressée au garant ; qu'il est en effet essentiel que toutes les créances visées par l'article L. 124-8 du Code du travail, antérieures au jugement d'ouverture, […] qu'en décidant que le défaut de relevé visé par le juge commissaire ne faisait pas obstacle aux poursuites de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; […] alinéa 1, du Code du travail, qui permet à tout titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 124-8 de demander paiement de sa créance au garant, et l'article R. 124-19 du même Code, […]
L232-5 (V) Modifie Code du travail - art. […] L412-18 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L952-4 (MMN) Modifie Code du travail - art. R124-17 (V) Modifie Code du travail - art. R124-18 (V) Modifie Code du travail - art. R124-22 (V) Modifie Code du travail - art. […] L122-25 (VT) Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. […] L613-29 (V) Article 174 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la mutualité - art. […]
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