Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Le dépôt du cautionnement à la Caisse nationale d'épargne, dans une caisse d'épargne ordinaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, doit être fait par l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la remise par le salarié des sommes ou titres remis en cautionnement.
[…] qui lui avait été signifiée le 2 décembre 2014. […] — Elle est d'accord avec la société pour dire que ce sont les articles R 521-1 et suivants du code du travail sur le contrat d'apprentissage qui s'appliquent, […] S'il résulte des dispositions des articles Lp 126 -4 et 5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière rendant nul le licenciement intervenu malgré un état de « grossesse médicalement constatée », […] C'est à fin de faciliter cette preuve que l'article R. 126-2 […]