Entrée en vigueur le 9 décembre 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 - art. 1 () JORF 9 décembre 1995
Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui ne peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.
La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi ou, le cas échéant, au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
[…] Représentée par M e Myriam LAGUILLON à l'audience, avocat au barreau de BORDEAUX 2° CABINET A NOUMEA […] À la suite d'une visite effectuée le 02/07/2008 ' à la demande du médecin Smit', elle était reconnue « inapte temporaire » par le service de la médecine du travail. […] Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et Lp 127 -8 du code du travail de Nouvelle -Calédonie que :
[…] Siège social : [Adresse 2] […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 25/01/2024 ayant été prorogé au 12/02/2024, […] puis au 22/07/2024 et au 29/08/2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, […] 3) Il résulte de ce qui précède que M. [R] ne démontre pas avoir été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article Lp 114-1 du code du travail. […] 6) L'article Lp 127-2 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, […] L'article Lp 127-3 dispose qu'au cours des périodes de suspension, […]
[…] Numéro R. […] 2) Sur la procédure : […] * qu'aux termes des dispositions prévues par les articles Lp. 127-2 et Lp. 127-3 du Code du travail, […] * que par ailleurs, le Tribunal constate que l'employeur a attendu le mois d'octobre 2011, en cours de procédure, pour faire convoquer M. X… à une visite de reprise (dont il n'est pas justifié qu'il ait été touché par la convocation) alors que la requête introductive d'instance date du mois du 23 mai 2011 et l'audience de conciliation du 20 juillet 2011 et que la société SABLIERES DE NEPOUI n'a fait aucune offre de reclassement avant le 02 novembre 2011 (et seulement par conclusions de son conseil),
L'article 127-1 du Code du travail dispose : « (1) Le présent chapitre s'applique à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement résultant notamment d'une cession conventionnelle, d'une fusion, d'une succession, […]
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