Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — débouté C Z de l'intégralité de ses prétentions, — condamné C Z veuve X à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE la somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; — dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des articles R145-16, R145-15 et R145-17 du Code du travail, — condamné C Z veuve X aux dépens. […] C Z précisant être « divorcée X » a interjeté appel de cette décision le 30 septembre 2005, tant à l'encontre de la société COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE, qu'à l'encontre de son employeur la société ALBATR0S CHD mentionné en tant que tel à la première page du jugement.