Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
[…] — dit qu'il sera procédé à la saisie des rémunérations de Monsieur X pour le montant de 7 231,60 Euros suivant décompte actualisé de la CRCAM SUD-MÉDITERRANÉE au 13 octobre 2005, conformément aux dispositions de l'article R.145-17 et suivants du Code de travail; […] Attendu que suite à un prêt contracté par Monsieur X auprès du CRÉDIT AGRICOLE pour l'acquisition de deux studios, et en raison de sa défaillance à rembourser le prêt et de la déchéance du terme, une saisie immobilière a été mise en place qui a débouché sur la vente des biens en cause pour un montant de 63 000 Euros, lequel a été versé par l'adjudicataire le 17 octobre 2003, mais consigné avec déblocage au 6 mai 2004;
[…] — a dit que le greffier en chef de la présente juridiction pourra procéder à la saisie des rémunérations de Madame X dans les conditions fixées à l'article R.145-17 du Code du travail, […] Par dernières conclusions déposées le 17 janvier 2006, Madame A Y, intimée, sollicite la confirmation du jugement entrepris.
[…] Le tribunal d'instance ,après l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation, a fait droit à la demande de la FORTIS BANQUE FRANCE , en application des anciens articles R145-17 et R145-18 du code du travail, le 14 octobre 2008.