Article R145-28 du Code du travail

Article R145-27

Article R145-29

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'intervention peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.

Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Saisies Et Sûretés - Saisie-Arrêt - Créance. Montant Arrêté Par Le Juge. Recours

M. Goasguen Claude · Questions parlementaires · 10 novembre 1999

Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 145-27 du code du travail. […] quel est le sort des frais de cette contestation dans l'hypothèse où le montant initialement réclamé par le créancier était bien exigible et de lui indiquer si le débiteur ou le Trésor public pourront payer les frais de cette contestation. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 145-28 du code du travail prévoit que la décision du […] En application de l'article R. 145-6 du code du travail, les contestations sont formées, […]

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel de Rennes, 26 février 2009, n° 08/00510Confirmation

[…] Madame C Y née H-Q R […] Régulièrement assigné à personne par exploit en date du 28 mai 2008. […] Qu'il résulte de l'article R 145-28 du code du travail que l'intervention d'un créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie des rémunérations ;

2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 10 mars 2023, n° 21/01094Infirmation partielle

[…] — fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 255,13 euros bruts. […] Infirme le jugement déféré sur le montant des condamnations afférentes au rappel de salaire pour non respect du principe 'à travail égal, salaire égal', et des congés payés y afférents, ainsi que sur la fixation du montant de la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 145-28 du code du travail.

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-12.776, Publié au bulletinIrrecevabilité

Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge d'instance n'a accueilli la demande d'intervention que partiellement, n'est donc pas recevable

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Document parlementaire • 0

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