Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : Salaires / Section préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article R154-0 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.
II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F (2) pouvant être portée à 3.000 F (1) en cas de récidive dans le délai d'un an.
III. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible des peines prévues au paragraphe II ci-dessus.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
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Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 140 2 et r 154 0 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 140-2 et r. 154-0 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel visees par le president, defaut et contradiction de motifs, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 140 2, l 140 3 et r 154 0 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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