Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : Salaires / Section préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article R154-0 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
III. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible des peines prévues au paragraphe II ci-dessus.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 140 2 et r 154 0 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Femme·
- Syndicat·
- Discrimination·
- Homme·
- Prévention·
- Rémunération·
- Complément de salaire·
- Expert·
- Usine
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 140-2 et r. 154-0 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel visees par le president, defaut et contradiction de motifs, […]
Lire la suite…- Egalité de rémunération entre hommes et femmes·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Travail de valeur égale·
- Santé publique·
- Valeur·
- Production·
- Partie civile·
- Produit pharmaceutique·
- Expert·
- Égalité de rémunération
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 140 2, l 140 3 et r 154 0 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Salaire·
- Valeur·
- Catégories professionnelles·
- Sexe·
- Contravention·
- Expert·
- Comparaison·
- Code du travail·
- Discrimination·
- Personnel