Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre IV : Salaires / Section 2 : Prime de transport
Article R154-2 du Code du travailAbrogé
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Décisions • 3
[…] Attendu qu'en l'espèce, Christian X… a été cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3 e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4 e classe sur le fondement de l'article R. 261-4 du même Code ; que le tribunal, après avoir annulé pour partie la citation en ce qu'elle était délivrée du premier chef et relaxé le prévenu pour le surplus, a débouté le syndicat CFDT des Banques et Établissements Financiers de Lille, constitué partie civile ;
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[…] Mais attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, Yves Y… a été employé, non pour cette activité, mais comme gardien de la propriété privée du prévenu ; que, dès lors, ce dernier n'était pas tenu de l'inscrire sur le registre du personnel ; qu'en outre, le refus, par un particulier employant du personnel de maison, de délivrer un bulletin de paie ne constitue que la contravention prévue et punie par les articles L. 143-3 et R. 154-2 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-81.886, Inédit
[…] Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de violation des articles L. 143-2 et R. 154-2 du Code du travail, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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