Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 9 () JORF 10 novembre 2005
Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l'évaluation des compétences de l'intéressé, mise en oeuvre dans les conditions prévues à l'article R. 117-7-3. Elle est transmise par l'intermédiaire du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement, qui y joint son avis. Faute de réponse du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans le délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée.
[…] l'âge et de la progression du jeune dans le ou les cycles de […] Aucune disposition n'est en revanche prévue pour les contrats d'apprentissage faisant suite à un contrat de professionnalisation ou à un précédent contrat d'insertion en alternance, […] en application de l'article R. 117 -7 du code du travail . 1.3 Le cas particulier des apprentis du service public : une rémunération majorée en fonction du diplôme Aux termes de l'article L. 117 -10 du code du travail , […] définis aux articles R […]
Lire la suite…[…] de conclure un contrat et le faire enregistrer d'une durée inférieure à la durée réglementaire sans avoir préalablement sollicité l'autorisation des autorités compétentes, ne saurait être sanctionné par la privation du droit prévu à l'article L. 117-17 du Code du travail ; […] la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 117-6 du Cod du travail ;4 / qu'en reprochant à l'employeur une violation des dispositions de l'article L. 117-13 et R. 117-8 du Code du travail fixant le début du contrat d'apprentissage en considération de celui du cycle de formation suivi par l'apprenti sans répondre à ses écritures faisant valoir que le centre de formation ayant enregistré, le 8 octobre 1998, […]
[…] N° 162/08 […] R. […] Par ailleurs, conformément aux articles L. 117 ' 13 et R. 117 -8 du code du travail, la date du début d'apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées à l'article L. 117 ' 13 sur demande de dérogation adressée au recteur. […] Attendu que l'éventuel retard opéré par les services compétents pour transmission aux fins d'enregistrement n'est pas sanctionné par l'article R.117-13 du code du travail ; […] Qu'à la date du 8 juin 2004, Y faisait observer que sur le plan de l'hygiène de la sécurité, l'employeur n'avait formulé aucune réponse « quant aux dysfonctionnements observés, rappelant l'existence de risques quant à la santé des jeunes ;
Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d'application de l'article L. 117-13 du code du travail. […] En tout état de cause, comme par le passé, il demeure toujours possible d'obtenir une dérogation permettant à un jeune apprenti de commencer son cycle de formation en dehors de ces délais. […] Les conditions dans lesquelles la dérogation est accordée sont précisées à l'article R. 117-8 du Code du travail. […]
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