Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES / A - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article R119-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 - art. 2 () JORF 1er juin 2000
Ces concours sont versés soit directement à un centre ou à une école, soit aux organismes signataires des conventions cadres prévues à l'article R. 116-25 ou aux autres organismes collecteurs agréés en vertu de l'article 4 du décret n. 72-283 du 12 avril 1972.
Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.
Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.
Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en application de ce même article.
Commentaires • 8
Ces formations doivent faire l'objet d'une inscription sur la liste régionale par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage conformément l'article R. 119-3 du code du travail. Tous les versements se font par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Lire la suite…En application de l'article R. 119-3 du code du travail, le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, […]
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Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région.
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