Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R119-4 du Code du travail.

Article R119-4 du Code du travail

Code du travail

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646660?version=LEGIARTI000006646660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646660" class="link legilink">L. 118-2</a>, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645817?version=LEGIARTI000006645817" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645817" class="link legilink">L. 118-3</a>, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645800?version=LEGIARTI000006645805" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645805" class="link legilink">L. 118-2-2</a>. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645800?version=LEGIARTI000006645805" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645805" class="link legilink">L. 118-2-2</a> et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646660?version=LEGIARTI000006646660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646660" class="link legilink">L. 118-2</a>, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805562?version=LEGIARTI000006805562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805562" class="link legilink">R. 119-1</a>, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806024?version=LEGIARTI000006806028" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806028" class="link legilink">R. 119-5</a>. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806024?version=LEGIARTI000006806028" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806028" class="link legilink">R. 119-5</a> et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646660?version=LEGIARTI000006646660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646660" class="link legilink">L. 118-2</a>, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006805562?version=LEGIARTI000006805562" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006805562" class="link legilink">R. 119-1</a>, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806024?version=LEGIARTI000006806027" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806027" class="link legilink">R. 119-5</a>. Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006806024?version=LEGIARTI000006806027" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006806027" class="link legilink">R. 119-5</a> et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5. Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R. 119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

Le montant de la prime annuelle pour frais de formation établie par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646668?version=LEGIARTI000006646668" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646668" class="link legilink">L. 118-6</a> est fixé, pour 1978, à 1.600 F par apprenti ; les employeurs occupant moins de cinq salariés à la date de souscription du contrat d'apprentissage ouvrant droit à la prime bénéficient d'une prime au taux majoré de 2.500 F. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans la détermination de cet effectif. Les montants ci-dessus mentionnés sont revisés annuellement par décret en tenant compte de l'évolution du salaire de base des apprentis.

Le montant de la prime annuelle pour frais de formation établie par l'article L. 118-6 est fixé, pour 1978, à 1.600 F par apprenti ; les employeurs occupant moins de cinq salariés à la date de souscription du contrat d'apprentissage ouvrant droit à la prime bénéficient d'une prime au taux majoré de 2.500 F. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans la détermination de cet effectif. Les montants ci-dessus mentionnés sont revisés annuellement par décret en tenant compte de l'évolution du salaire de base des apprentis.

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage bénéficient du concours prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646656?version=LEGIARTI000006646656" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646656" class="link legilink">L. 118-1</a>. Ce concours est égal aux sommes dont l'employeur aurait pu solliciter l'exonération s'il avait été assujetti à ladite taxe. Les employeurs qui sont redevables d'une taxe dont le montant total est inférieur à la somme des exonérations prévues à l'article R. 119-2 a peuvent également bénéficier de ce concours. Celui-ci est alors égal à la différence entre les sommes dont ils auront obtenu l'exonération et celles pour lesquelles ils auraient pu l'obtenir si le montant de la taxe due avait été suffisant.

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage bénéficient du concours prévu à l'article L. 118-1. Ce concours est égal aux sommes dont l'employeur aurait pu solliciter l'exonération s'il avait été assujetti à ladite taxe. Les employeurs qui sont redevables d'une taxe dont le montant total est inférieur à la somme des exonérations prévues à l'article R. 119-2 a peuvent également bénéficier de ce concours. Celui-ci est alors égal à la différence entre les sommes dont ils auront obtenu l'exonération et celles pour lesquelles ils auraient pu l'obtenir si le montant de la taxe due avait été suffisant.

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*

DISPOSITIONS FINANCIERES 

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006646660?version=LEGIARTI000006646660" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006646660" class="link legilink">L. 118-2</a>, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006645817?version=LEGIARTI000006645817" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006645817" class="link legilink">L. 118-3</a>, après imputation du versement au Trésor…

Article R119-4 Code du travail

L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2. 
 Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires. 
 Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 118-2 excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article L. 118-2-2, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.

   L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3, après imputation du versement au Trésor…

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 K bis (Dis)

Article R119-4 du Code du travail

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0