Article R119-5 du Code du travail

Article R119-4

Article R119-6

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 11 () JORF 10 novembre 2005

Le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-2-2 s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 11 () JORF 10 novembre 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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