Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Contrat à durée déterminée
Article R122-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en application de l'article L. 122-3-16 du code du travail indique :
1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est considérée comme acquise.
Commentaires • 6
Décisions • 115
[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande de complément d'indemnité de licenciement alors que l'article R. 122-1 du Code du travail permet qu'il soit tenu compte des fractions d'années à raison d'un douzième de fraction annuelle d'indemnité par mois supplémentaire ; que la clause conventionnelle ne permettant que la prise en compte des semestres intégralement accomplis devant être écartée comme moins favorable aux salariés que la loi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et R. 122-1 du Code du travail ; […]
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[…] Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X…, victime d'un accident du travail le 16 juillet 1986 alors qu'au service de la société Allez et compagnie depuis le 13 mars 1973 en qualité de monteur de ligne et licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article L. 122-32.6 du Code du travail ne prévoyait le doublement de l'indemnité que telle que prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la loi N° 89-18 du 13 janvier 1989, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 85-46.055, Inédit
[…] après que le tribunal de commerce se fut déclaré incompétent pour connaitre de la réclamation, fixé aux sommes demandées le montant du solde des indemnités de licenciement dû par le syndic, dit que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 1984, fixé le montant des indemnités dues en application des disposition de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, enfin dit que les dépens seront à la charge du syndic, […] également commun, pris de la violation de l'article 16, alinéas 1 et 3, du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense, et des articles L. 122-9 et R. 122-1 ancien du Code du travail ;
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L'objet de la presente loi, rappele a l'article 1er,tend « a procurer a chaque personne active, un revenu comparable a celui des autres activites economiques ». […] il lui demande si lesdits salaries agricoles relevent depuis le 1er janvier 1989 de l'application de l'article 5 de l'accord de mensualisation, comme les salaries des autres activites, lorsque les clauses de leur convention collective sont inferieures a celles prevues par la loi, ou bien du minimum fixe anterieurement par le code du travail a l'article R 122-1. […] Par suite, les dispositions prevues par l'ensemble des articles autres que l'article 7, lequel a fait l'objet d'une modalite particuliere, […]
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