Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI
Article R124-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La mise en demeure fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la part, selon le cas, d'un salarié, d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale.
L'utilisateur est avisé de l'envoi de la mise en demeure, au choix du créancier, soit dans la forme prévue à l'alinéa précédent, soit par lettre remise et dont il est délivré récépissé.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] par l'effet de l'extinction de plein droit de la dette pour la sûreté de laquelle ce gage avait été constitué et ce même si les conditions cumulatives prévues au contrat de cautionnement pour sa restitution ne sont pas remplies ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations que l'extinction de la dette cautionnée emportait extinction du gage constitué pour garantir la caution, a violé les articles 2028, 2029 et 2082 du Code civil, 53 de la loi 25 janvier 1985, L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail ;
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[…] Vu les articles R.124-7 du Code du travail, (alors en vigueur) L. 152 du Code de la Sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que la société Gauban Boissonnet Gourhant ayant eu recours du 31 août 1978 au 16 février 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, l'URSSAF lui a réclamé sur le fondement de l'article L.124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 85-15.657, Inédit
[…] Vu les articles L. 124-8, R. 124-7 et R. 124-12 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1 44 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société SASEM ayant eu recours, du 10 avril au 1 6 juin 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, […]
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