Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI
Article R124-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Sont regardées, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 124-8, comme institutions sociales les institutions qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles, perçoivent des cotisations obligatoires destinées à financer en tout ou en partie des prestations servies à des salariés.
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[…] Caractérise de la part de l'URSSAF l'existence d'une faute génératrice d'un préjudice souverainement évalué à la moitié des cotisations réclamées aux sociétés utilisatrices, l'arrêt qui relève que cet organisme n'a jamais demandé à l'entreprise de travail temporaire l'attestation de garantie financière prévue par les articles L. 124-10 et R. 124-11 du Code du travail, laquelle devait lui être adressée dans les dix jours de son obtention ; malgré les pouvoirs de contrôle dont il disposait, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'attestation légale·
- Attestation de garantie financière·
- Entrepreneur de travail temporaire·
- Substitution de l'utilisateur·
- Recouvrement des cotisations·
- Substitution de plein droit·
- Travail réglementation·
- Défaut de réclamation·
- Responsabilité civile·
- Garantie financière
[…] Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 1999, la Société ICD a accordé, à effet du 01 octobre 1999, à la Société CEDISE, entreprise de travail temporaire, la garantie financière imposée par les dispositions de l'article R 124-11 du code du travail à hauteur de 541.071,00 francs (82.485,74 €), somme portée à 550.810 francs (83.970,44 €) par avenant du 30 novembre 1999.
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- Dommages-intérêts·
- Exécution provisoire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 mars 2006, n° 05/17334
[…] Attendu que, par acte sous seing privé en date du 28 octobre 1999, la société ICD a accordé, à effet du 1 er octobre 1999, à la société CEDISE, entreprise de travail temporaire, la garantie financière imposée par les dispositions de l'article R 124-11 du code du travail à hauteur de 541.071 francs (82.485,74 €), somme portée à 550.810 francs (83.970,44 €) par avenant du 30 novembre 1999 ;
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