Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 3 () JORF 7 mai 1991
Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs établissements.
[…] 94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l'article L.124- 12(2) du Code du travail, […] Il conclut au rejet des demandes de l'ETAT en obtention d'une indemnité de procédure et sollicite à son tour 1.000 € sur base de l'article 240 du NCPC pour la première instance et 2.500 € pour l'instance d'appel ainsi que la condamnation de l'ETAT aux frais et dépens des deux instances. […] L'article L.124-10 (3) du Code du travail obligel'employeur d'énoncer avec précision par lettre recommandée, […] il y a lieu de rejeter l'appel incident dePERSONNE1.)relatif à ses demandes sur base de l'article 124-12(2) du Code du travail ainsi que celles relatives à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral. […]
Lire la suite…Selon l'article R 124-7 du Code du travail, est regardée comme défaillante l'entreprise de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations dans la quinzaine de la mise en demeure par elle reçue. […] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-8, r. 124-7 et r. 124-12 du code du travail ; […] Attendu que la societe anonyme ateliers r. Chatet a utilise, du 12 septembre au 21 novembre 1973 et du 1er fevrier au 15 mars 1974, la main-d'oeuvre temporaire que lui avait fournie l'entreprise locatra, que, le 16 mai 1975, […]
[…] 25 avril 1986) d'avoir accueilli cette prétention, alors, d'une part, que selon les articles L. 124-8, alinéa 2 et R. 124-12 anciens du Code du travail (loi du 3 janvier 1972 et décret du 13 mars 1973) applicables en la cause, l'utilisateur de main d'oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire, pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, « en cas de défaillance » de celui-ci ; qu'aux termes de l'article R. 124-7 ancien, est regardé comme « défaillant » l'entrepreneur de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations de sécurité sociale dans la quinzaine de la « mise en demeure » qu'il a reçue ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 124-8, r 124-7, r 124-12, r 124-14 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur, ensemble l'article l 144 du code de la securite sociale, attendu que la societe anonyme d'exploitation de materiel industriel et de travaux publics (s e m i p) ayant eu recours en novembre 1979 a de la main-d'oeuvre interimaire, l'u r s s a f de paris lui a adresse le 29 decembre 1980 une lettre recommandee l'avisant de la defaillance de l'entreprise de travail temporaire, et l'a mise en demeure, le 25 fevrier 1981, de regler les cotisations de securite sociale dues pour les salaries mis a sa disposition ;
Le tribunal a également rejeté la demande en indemnisation pour irrégularité formelle du licenciement au motif que l'indemnité visée à l'article L.124-12(3) du code du travail ne peut être accordée si le licenciement est déclaré abusif quant au fond. 3 De ce jugement le A a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 7 août 2015. […] d'autant plus que suivant l'article L.124-11 (3) alinéa 2 du Code du travail l'employeur peut apporter en cours d'instance des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés. […] L'indemnité réclamée pour irrégularité formelle du licenciement : B réclame, à titre subsidiaire, l'allocation du montant de 6.702, […]
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