Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R124-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 86-671 1986-03-14 art. 1 JORF 20 mars 1986
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-5, l.124-6, l.124-8 et r. 124-12 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur et l'article 152 du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […]
Lire la suite…- Article 152 du décret du 8 juin 1946·
- Évaluation forfaitaire des cotisations·
- Fixation forfaitaire des cotisations·
- Entrepreneur de travail temporaire·
- Entreprise de travail temporaire·
- Substitution de l'utilisateur·
- Opposabilité à l'utilisateur·
- Comptabilité insuffisante·
- Détermination du salaire·
- Travail réglementation
[…] Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ;
Lire la suite…- Paiement des cotisations·
- Entreprise utilisatrice·
- Personnel intérimaire·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Taxation·
- Substitution·
- Décret·
- Commission
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1984, 82-15.766, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 124-8, r 124-7, r 124-12, r 124-14 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur, ensemble l'article l 144 du code de la securite sociale, attendu que la societe anonyme d'exploitation de materiel industriel et de travaux publics (s e m i p) ayant eu recours en novembre 1979 a de la main-d'oeuvre interimaire, l'u r s s a f de paris lui a adresse le 29 decembre 1980 une lettre recommandee l'avisant de la defaillance de l'entreprise de travail temporaire, et l'a mise en demeure, le 25 fevrier 1981, de regler les cotisations de securite sociale dues pour les salaries mis a sa disposition ;
Lire la suite…- Article 152 du décret du 8 juin 1946·
- Attestation relative à l'entreprise de travail temporaire·
- Attestation relative à la situation de l'entrepreneur·
- Mise en demeure adressée à l'entrepreneur·
- Fixation forfaitaire des cotisations·
- Entrepreneur de travail temporaire·
- Substitution de l'utilisateur·
- Opposabilité à l'utilisateur·
- Recouvrement des cotisations·
- Responsabilité de l'urssaf