Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R124-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 3 () JORF 7 mai 1991
Ces mêmes indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, doivent être affichées de manière visible dans les locaux de leurs établissements.
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[…] Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ;
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- Entreprise utilisatrice·
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-5, l.124-6, l.124-8 et r. 124-12 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur et l'article 152 du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; […]
Lire la suite…- Article 152 du décret du 8 juin 1946·
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- Détermination du salaire·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 85-15.657, Inédit
[…] Vu les articles L. 124-8, R. 124-7 et R. 124-12 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1 44 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société SASEM ayant eu recours, du 10 avril au 1 6 juin 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, […]
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