Entrée en vigueur le 7 août 1990
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 7 août 1990
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 124-8, r 124-7, r 124-12, r 124-14 du code du travail, dans leur redaction alors en vigueur, ensemble l'article l 144 du code de la securite sociale, attendu que la societe anonyme d'exploitation de materiel industriel et de travaux publics (s e m i p) ayant eu recours en novembre 1979 a de la main-d'oeuvre interimaire, l'u r s s a f de paris lui a adresse le 29 decembre 1980 une lettre recommandee l'avisant de la defaillance de l'entreprise de travail temporaire, et l'a mise en demeure, le 25 fevrier 1981, de regler les cotisations de securite sociale dues pour les salaries mis a sa disposition ;
[…] Par l'intermédiaire de son conseil l'EURL COMBRONDE Auto Service a exécuté, sous réserves de la procédure d'appel en cours le règlement des condamnations ressortant des dispositions de l'article R 1454 -28 du code du travail qui prévoient que le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au deuxièmement de l'article R 124-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire est de droit exécutoire à titre provisoire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.124-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire : "Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, […] seront déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.124-14 du même code pris pour l'application de l'article L.124-8 précité : « un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L.124-8 » ; que l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du travail du 17 août 1976, […]