Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
[…] Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] soit 3 735 768 FCFP au lieu de 2 659 803 FCFP ; qu'aux termes de l'article R. 122-10 du code du travail, lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de départ à la retraite mentionnée à l'article Lp. 122-46 est calculée de la manière suivante : […] alinéa 2, du code du travail de la Nouvelle Calédonie, son indemnité de départ à la retraite était égale à 1/10 e mede mois par année d'ancienneté pour ses 10 premières années, puis 1/10 e de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; […]
[…] Numéro R. […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 122-10 du Code du travail, […] l'indemnité de départ à la retraite mentionnée à l'article Lp. 122-46 est calculée de la manière suivante : […] * que le mode de calcul qu'il propose consiste à cumuler l'indemnité de 10 % par année de présence et d'y ajouter une indemnité de 15 % au-delà des 10 ans, […] * qu'il découle de l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article R 122-10 du code du travail pris en un sens cumulatif : « un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans »,
[…] Vu notamment les articles Lp 122-42, Lp 122-35, Y et R122-10 du code du travail et 8 de l'avenant Ingénieurs, Cadres et assimilés de l'AlT, […] Qu'en conséquence, il sera alloué à Mr X la somme de 10 x 725 401 F CFP soit la somme de 7 254 010 F CFP ;
X... est très favorable puisqu'il a bénéficié d'un mode de calcul avantageux, *que le mode de calcul qu'il propose consiste à cumuler l'indemnité de 10 % par année de présence et d'y ajouter une indemnité de 15 % au-delà des 10 ans, soit le calcul suivant : (1369 249 x 10/10) + (1369 249 x 17/10) + (1369 249 x 17/15), *que ce mode de calcul conduit à lui attribuer une indemnité de 25 % à partir de la 11ème année de présence, *qu'il découle de l'interprétation de l'alinéa 2, de l'article R. 122-10 du code du travail pris en un sens cumulatif : "un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième […] R. 122-10, alinéa 2, du code du travail de la Nouvelle Calédonie, […]
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