Code du travail

Article R122-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/03/1983

Version07/05/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R122-17 (T), Code du travail 1022 A AL. 9

Entrée en vigueur le 7 mai 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991

Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991

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