Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
[…] sur l'article 222-32-2 du code pénal ou bien les conseillers prud'hommes seront saisis sur le fondement de l'article L. 122 -49 du code du travail . […] Principe qui se trouve transposé depuis la loi de 2002 dans le code du travail par l'article L . 120-2 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » Dispositions elle-même complétées par l'article L […]
Lire la suite…Elles se fondent le plus souvent sur les règlements intérieurs des entreprises (visés aux articles L. 122-33 et suivants du code du travail) interdisant toute correspondance personnelle des salariés au temps et au lieu de travail en prenant prétexte du fait que la correspondance électronique ne serait pas une correspondance comme les autres (téléphone, télex, etc.). […]
Lire la suite…[…] — en application des dispositions de l'article L 122-33 du Code du Travail, le règlement intérieur s'impose à tous les membres du personnel et Monsieur X, n'a pas respecté les délais d'envoi de ses prolongations d'arrêt de travail, […] Attendu qu'ensuite selon l'article L 122-32-1 devenu L 1226-7 du Code du travail, si l'employeur a été informé, […] aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 devenu L 1235-2 ;
[…] Madame Y soutenait que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, faute d'organisation de l'entretien préalable, la réunion devant la commission paritaire étant assimilée selon la requérante à un 'véritable tribunal inquisitorial' ne pouvant se substituer aux dispositions de l'article L 132-4 du code du travail. […] Vu les articles Lp 111-1, Lp 111-2 Lp 122-4, Lp 122-33 et Lp 122-35, du Code du Travail de la Nouvelle Calédonie,
[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte, 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] A B C l'intégralité des fiches de salaire rectifié, certificat de travail visé à l'article L 122-33 du code du travail et son solde de tout compte,
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, et l'article R. 143-2 visé à l'article 41. […]
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