Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions collectives de travail / Chapitre II : Nature et validité de la convention
Article R132-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 - art. 1
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] 2) La société LMI conteste la requafication du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en soutenant que l'embauche temporaire de M. [V] était motivée par un surcroît exceptionnel et temporaire de l'activité, tel que prévu par l'article Lp 132-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 février 2024, n° 22/00025
[…] 29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e BRIANT ; […] ' l'absence injustifiée du mois de janvier 2018, qui constitue un acte d'insubordination sans que la prescription prévue à l'article Lp. 132-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie retenue par le premier juge soit établie ; qu'en effet, l'employeur n'a eu connaissance de cette faute que le 7 mars 2018 ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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Ainsi, en matiere de droit du travail, les articles 132-2 et 133-2 du code du travail precisent les criteres de representativite des organisations professionnelles. Le code de la securite sociale dispose egalement que les representants des employeurs et des travailleurs independants aux conseils d'administration des caisses sont designes par leurs organisations professionnelles representatives.
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