Article R136-5 du Code du travail

Article R136-4Article R136-6

Entrée en vigueur le 9 juin 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-461 1983-06-08 ART. 1 JORF 9 JUIN 1983

Les membres titulaires et suppléants qui représentent les salariés ou les employeurs des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-461 1983-06-08 ART. 1 JORF 9 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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