Article R136-6 du Code du travail

Article R136-5

Article R136-7

Entrée en vigueur le 9 juin 1983

Les membres de la commission nationale de la négociation collective doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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