Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°83-461 du 8 juin 1983, v. init.
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application de l'article L. 136-3, est composée comme suit :
Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles ; ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la commission nationale à raison d'un par organisation syndicale ;
Cinq membres titulaires représentant les employeurs dont les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la commission nationale et trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs ; ces cinq membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Des membres suppléants en nombre double des membres titulaires sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition, selon le cas, des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix. La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
[…] qu'en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-3 du code du travail que, […] en vertu de l'article R. 136-11 du même code, […] conformément aux dispositions de l'article R. 136-3 du code du travail qui précisent que l'un est désigné sur proposition de la FNSEA et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, […] l'article R. 133-1 du même code leur impartissant un délai de quinze jours pour formuler ces observations, […] les dispositions de l'article L. 133-11 du code du travail qui prévoient qu'en cas d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs représentées au sein de la commission nationale de la négociation collective le ministre doit consulter à nouveau cette commission, […]