Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur / Section 2 : La saisie des rémunérations / Sous-section 1 : La conciliation
Article R145-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Attendu que le juge, s'il est tenu en application de l'article R.145.15 du code du travail de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais, n'a pas à définir, en ordonnant la saisie, la fraction des sommes saisissables qui doit être portée dans l'acte de saisie, ultérieurement établi par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance ;
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[…] Après l'échec de la tentative de conciliation et en raison des contestations élevées par même Z, l'affaire a été renvoyée en audience de jugement en application des articles R 145-6 et R 145-15 alinéa 3 du Code du travail .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 22 juin 2023, n° 18/19807
[…] Il résulte des pièces du dossier que la saisie des rémunérations de Mme [I] a été régulièrement ordonnée en conformité avec les règles alors applicables notamment celles des articles R. 145-9 à R. 145-39 du code du travail et en particulier les dispositions de l'article R. 145-15 qui prévoient que si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, […]
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